Trouver un avocat à ARRAS

Choisir son avocat au Barreau d’Arras 

Choisir un avocat au Barreau d’Arras présente plusieurs intérêts pour toute personne faisant l’objet ou initiant une procédure dans le ressort des juridictions arrageoises et plus généralement, dans le ressort de la Cour d’appel de DOUAI (Tribunaux de LILLE, DOUAI, VALENCIENNES, CAMBRAI, ARRAS, DUNKERQUE, TOURCOING, ROUBAIX, MAUBEUGE, VILLEUNEUVE-D‘ASCQ Etc.).

Tout d’abord, un avocat local possède une connaissance approfondie du système judiciaire et des spécificités locales, ce qui lui permet de fournir des conseils juridiques adaptés à la situation particulière de son client.

En tant que professionnel du droit ancré dans la communauté d’Arras, un avocat du Barreau d’Arras est souvent bien informé sur les pratiques et les tendances locales, ce qui peut être bénéfique dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

À titre d’exemple et dans certains domaines, les tendances jurisprudentielles locales, qui peuvent diverger d’une juridiction à l’autre, conduiront votre avocat arrageois à vous inviter à privilégier un règlement amiable au lieu et place d’une procédure contentieuse ou encore, à privilégier un recours particulier par rapport à une action initialement envisagée.

En outre, la proximité géographique facilite les échanges et les rencontres entre l’avocat et son client, favorisant ainsi une communication efficace et un suivi personnalisé du dossier.

En ayant recours aux services d’un avocat au Barreau d’Arras, vous bénéficiez d’une assistance juridique spécialisée et adaptée à vos besoins, tout en profitant d’un accompagnement accessible.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’obligation de recourir aux services d’un avocat dépendra notamment de la nature de l’affaire, du montant des demandes et de la juridiction devant laquelle la procédure se déroule.

La représentation par avocat est notamment obligatoire dans les domaines suivants :  

En matière civile :

• litiges dont le montant des demandes excède 10 000 euros devant le Tribunal judiciaire ;
• procédures fiscales devant les juridictions civiles (Art. R.202-2 du Livre des Procédures fiscales) ;
• procédures en référé ;
• d’expropriation (Art. R. 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique);

En matière commerciale :

• litiges devant les tribunaux de commerce (excepté lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière de procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés) (Art. 853 du Code de procédure civile) ;
• litiges liés aux baux commerciaux pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail (Art. R145-26 du Code de commerce) ;

En matière familiale :

• procédures de divorce quel qu’en soit leur nature (amiable ou judiciaire) ;
• procédures d’adoption d’un enfant recueilli avant de l’âge de 15 ans (Art. 1168 du Code de procédure civile) ;
• procédures de révision de la prestation compensatoire (art. 1139 du Code de procédure civile) et de délégation / retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental (art. 1203 du même Code) ;

En matière de justice des mineurs :

• procédures devant le juge pour enfant ou devant le Tribunal pour enfant (pour le mineur) ;

En matière pénale :

• procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ;
• procédures de comparution immédiate ;
• procédures de comparution à délai différé ;
• procédures devant la Cour d’assises (pour l’accusé) ;

En matière de voies de recours :

• procédures de recours devant la Cour d’appel en matière civile ;
• pourvois devant la Cour de cassation et le Conseil d’État (Avocats membres de l’Ordre de ces deux institutions)

Dans tous les autres cas, notamment lorsque son assistance et sa représentation ne sont pas obligatoires, le recours aux services d’un avocat est cependant fortement conseillé.

Bien que certains litiges puissent sembler peu complexes en apparences, les conséquences peuvent toutefois s’avérer significatives.

Votre avocat pourra vous fournir des conseils juridiques stratégiques, évaluer les risques et les options disponibles, représenter efficacement vos intérêts et les défendre de manière efficace devant les tribunaux.

L’avocat est-il gratuit ?

Par principe, tout service juridique ou judiciaire fourni par un avocat est soumis à l’établissement d’une convention d’honoraires et, par conséquent, facturé selon un barème qui peut être forfaitaire, au temps passé et le cas échéant, inclure un honoraire de résultat.

Par exception, et sous certaines conditions de ressources, un justiciable peut être exonéré partiellement ou en totalité des frais d’avocat. C’est notamment le cas lorsque le client, en sa qualité de particulier, bénéficie de l’aide juridictionnelle, ou lorsqu’il sollicite expressément les services d’un avocat « commis d’office » dans le cadre de certaines procédures.

Attention, cela ne signifie pas que les services de l’avocat sont effectués gratuitement. La rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office est versée par l’État français au professionnel du droit.

Les frais d’avocat et de justice peuvent-ils être pris en charge par une assurance ?

Si vous avez une assurance juridique, celle-ci peut couvrir les frais d’avocat dans certaines situations spécifiées au sein de votre police d’assurance.

Cette prise en charge peut varier selon les termes et les conditions de votre contrat d’assurance. Elle peut inclure la couverture des honoraires de l’avocat, des frais de justice, des frais d’expertise et d’autres dépenses liées à la défense de vos droits.

En outre, certaines assurances juridiques offrent également des services de conseil juridique préventif, ce qui peut vous aider à éviter des litiges coûteux. Cependant, il est important de bien comprendre les limites et les exclusions de votre police d’assurance, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier de cette couverture.

En consultant votre assureur ou en examinant votre contrat d’assurance avec votre conseil, vous pouvez déterminer si vous êtes admissible à une prise en charge des frais d’avocat et comment procéder en cas de besoin.

Les frais d’avocats et de justice peuvent-ils être remboursés ?

En tout état de cause, lorsque le recours aux services d’un avocat vous a contraint à avancer des frais nécessaires à assurer votre défense, que ce soit en matière civile, pénale, commerciale, administrative, la partie la perdante à une instance peut se voir contrainte de rembourser tout ou partie des frais d’avocat (également toute dépense liée au coût de la procédure, tels que les frais d’huissier, d’expertise, timbres fiscaux Etc.) à la partie ayant obtenu une décision qui lui est favorable.

Cette demande, dont la décision de condamnation par le tribunal relève de son appréciation souveraine, doit être expressément sollicitée dans le cadre des écritures avant l’audience de plaidoirie ou au moment du procès.

Quoi qu’il en soit, en cas d’atteinte à vos droits, le cabinet de Maître Maëva BAKIR vous conseille, vous assiste et vous représente aux fins d’assurer la défense légitime de vos intérêts.