Le DORA vise à renforcer la résilience opérationnelle des infrastructures numériques, en d’autres termes à renforcer la capacité d’un système informatique à maintenir son fonctionnement en cas notamment d’incident, de panne ou de cyberattaque, en particulier dans le secteur financier.

À cette fin, le DORA établit des normes et des exigences afin que les entités financières et les fournisseurs de services numériques maintiennent des niveaux élevés de sécurité face aux menaces numériques.

Le DORA vise à garantir que les entreprises du secteur financier disposent de mécanismes efficaces pour détecter, gérer et répondre aux incidents de cybersécurité et autres perturbations opérationnelles.

Il met l’accent sur la nécessité d’une coopération étroite entre les autorités de supervision, les entreprises et les fournisseurs de services numériques pour assurer la stabilité du système financier européen.

Ainsi, le DORA impose notamment la notification des incidents significatifs liés aux Technologies de l’Information et de la Communication afin que les autorités de surveillance et les acteurs du marché soient informés rapidement et de manière exhaustive en cas de menace potentielle pour la stabilité financière.

Par ailleurs, une notification volontaire des cybermenaces devra également être réalisée auprès des autorités nationales ou européennes compétentes.

Enfin, le DORA établit des mécanismes de contrôle et de supervision pour garantir le respect des normes de sécurité et de résilience numériques.

EN RÉSUMÉ, EXIGENCES DU DORA RÉUNIES AUTOUR DE 5 PILLIERS :

• La gestion des risques afférents aux Technologies de l’information et de la Communication
• Notification d’incidents
• Mise en place de tests de résilience opérationnelle numérique
• Gestion des risques
• Partage d’informations

Le cabinet de Maître Maëva BAKIR est à vos côtés pour vous accompagner d’une part, dans la mise en conformité de votre entreprise au regard des normes actuellement en vigueur, d’autre part, pour préparer et orienter la mise en conformité de votre entité au regard des normes à venir.

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Cependant, cette nouvelle ère de créativité algorithmique soulève des questions cruciales quant à la protection et à la propriété des œuvres générées par l’IA. En particulier, les problématiques relatives à l’application du droit d’auteur à ces créations suscitent un débat dynamique alimenté notamment par l’absence de décisions rendues par nos juridictions en la matière.  

Ainsi, les productions générées par l’IA, tels que les textes, récits, romans ou images peuvent elles se voir reconnaitre une protection par le droit d’auteur ?

Si les juges français n’ont, à l’heure actuelle, pas encore eu à trancher sur le point de savoir si les productions générées par l’intelligence artificielle peuvent se voir reconnaitre une telle protection, nul doute qu’ils puissent trouver inspiration auprès de leurs homologues américains en la matière, dont des décisions récentes offrent une motivation proche de notre législation.

Force est d’opérer une distinction entre d’une part, les créations générées de manière totalement autonome par l’IA (I), d’autre part, celles générées par cette dernière lorsqu’une personne physique a participé au processus de création (II) pour refuser ou accorder le bénéfice d’une protection par le droit d’auteur.

I. L’ABSENCE DE PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR DES PRODUCTIONS CONCUES EN AUTONOMIE PAR L’IA

Bien que le Code de la propriété intellectuelle ne définisse pas la notion d’auteur, nombre de ses dispositions attribuent cette qualité au créateur de l’œuvre personne physique.

En effet, c’est notamment le cas lorsqu’il définit l’œuvre de collaboration comme étant « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (Art. L113-2 CPI), ou lorsqu’il attribue la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle ou radiophonique à la ou aux « personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre » (Art. L113-7 CPI, Art. L113-8 CPI).

Il s’agit là d’une approche individualiste du droit de la propriété intellectuelle qui vise à conférer la protection par le droit d’auteur à une œuvre dont la paternité est attribuée, pouvons-nous considérer, exclusivement à une personne physique.

À ce titre, la Cour de cassation a pu rappeler qu’une personne morale ne pouvait se voir attribuer la qualité d’auteure d’une œuvre de l’esprit (Cass. 1^ère15 janvier 2015, n°13-23.566 ; Cass. 1^ère 17 mars 1982, JCP G 1983 ; Cass. Com. 5 novembre 1985, 130 RIDA 140 Bull. Civ. IV n°261 ; Cass. 1^ère 19 février 1991, Bull. Civ. N°67).

Poursuivant ce raisonnement, nos juges devraient sans nul doute considérer qu’à défaut pour l’intelligence artificielle générative d’être une personne physique, elle ne pourra se voir reconnaitre la qualité d’auteur, et par voie de conséquence, voir ses créations protégées au titre du droit d’auteur.

C’est ce raisonnement syllogistique qu’a adopté le tribunal du district de Colombia aux États-Unis par décision du 18 août 2023 dans le cadre d’une affaire à l’occasion de laquelle un informaticien réclamait que soit attribuée la paternité de l’œuvre « A Recent Entrance to Paradise » à la machine informatique « Creativity Machine », IA générative.

Par décision du 18 août 2023 le Tribunal refuse de faire droit à la demande du requérant en rappelant que la protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur implique l’intervention d’un auteur, qui ne peut être incarnée que par une personne physique.

La juridiction précise également « qu’en l’absence de toute implication humaine dans la création de l’œuvre », qui se trouve générée automatiquement par une machine intelligente, il ne peut lui être conférée une protection par le droit d’auteur.

Toutefois, même si nos juges venaient à adopter une position similaire en la matière, cela ne signifie pas pour autant que les œuvres entièrement et automatiquement générées par l’IA seraient dénuées de toute protection.

En effet, force est de rappeler d’une part, l’application des règles de droit commun et la possibilité d’invoquer notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’existence d’une concurrence déloyale ou d’un parasitisme, sous réserve de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

D’autre part, si l’intelligence artificielle ne peut se voir conférer la qualité d’auteur d’œuvre de l’esprit, et partant, des droits attachés à celle-ci, il n’en demeure pas moins que l’utilisation par la machine informatique (pour les besoins de sa création) d’une œuvre préexistante serait conditionnée à l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droits, sous peine de contrefaçon.

À ce titre, une proposition de loi du 12 septembre 2023, d’application néanmoins difficile, vise à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur et poser un cadre se voulant protecteur pour les droits des artistes/auteurs.

II. L’EFFECTIVE PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR DES ŒUVRES IMPLIQUANT LA PARTICIPATION ACTIVE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

De nombreux artistes contemporains explorent les possibilités infinies offertes par l’intelligence artificielle générative pour créer des œuvres d’art novatrices et captivantes. Repoussant les frontières traditionnelles de la créativité, ces artistes embrassent les algorithmes d’apprentissage automatique pour produire des pièces uniques qui défient les conventions artistiques établies.

À titre d’exemple, on peut citer notamment l’artiste Robbie BARRAT ou encore Réfik ANADOL artiste numérique et pionnier dans l’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des installations artistiques immersives telle que son œuvre « Machine Hallucination – Rêves de nature », explorant la relation entre le monde physique et le monde numérique (ci-dessus reproduite).

En utilisant des techniques tels que le deep learning et les réseaux génératifs adversariaux, ces artistes transcendent les limites de la pensée humaine pour donner naissance à des œuvres qui captivent et intriguent.

Si certains artistes se limitent à formuler des prompts en laissant l’IA disposer d’une liberté dans la réalisation de l’œuvre, d’autres lui fournissent de véritables instructions, fruits d’un travail réfléchi et bien souvent chronophage.

À titre d’exemple, on peut citer l’artiste Jason ALLEN, concepteur de jeux vidéo, ayant remporté en 2023 un prix grâce à l’œuvre réalisée à l’aide de l’IA générative Mid Jouney intitulée « Théâtre d’opéra spatial ».

Ce dernier indique que l’élaboration de cette œuvre aurait été particulièrement chronophage puisqu’elle représenterait plus de 80 heures de travail pour une centaine de prompts formulés.

C’est ainsi que la jurisprudence française rappelle régulièrement que l’absence d’intervention matérielle d’une personne dans l’élaboration de l’œuvre ne la prive pas nécessairement de la qualité d’auteur (Cass. 1^ère Civ. 11 mai 2017, n°16-13.427 ; Cass. 1^ère Civ. 6 janvier 2021, n°19-14.205).

En effet, afin de se voir reconnaitre la qualité d’auteur, il lui appartiendra de démontrer que la réalisation de l’œuvre a été effectuée sous son contrôle et selon ses instructions.

Dans le cas de la conception d’une œuvre insufflée par une personne physique et réalisée au moyen d’une intelligence artificielle générative par le mécanisme des prompts, il appartiendra à l’initiateur qui souhaite se voir conférer la qualité d’auteur de démontrer d’une part, que l’image, la musique, voire le texte généré est le fruit d’instructions précises conférant à l’œuvre son originalité, d’autre part, que l’IA générative n’a eu qu’un simple rôle d’exécutant matériel dans sa réalisation.

Au cœur d’un débat agité, la question de l’application du droit d’auteur à ces créations se trouve amplifiée par l’absence de jurisprudence établie sur ce sujet. Alors que les juges français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance de la protection par le droit d’auteur pour les productions générées par l’intelligence artificielle, il est probable que les futures décisions ainsi que leur motivation soient comparables à celles de leurs homologues américains compte tenu de la similitude de leur législation.

Ainsi, une distinction s’impose entre les créations générées de manière totalement autonome par l’IA qui ne peuvent bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, et celles réalisées avec la participation active d’une personne physique et pour laquelle la machine numérique joue simplement le rôle de simple exécutant.

Le cabinet de Maître Maëva BAKIR est à vos côtés pour sécuriser, valoriser votre création artistique, et garantir une protection efficace de vos droits de propriété intellectuelle.  

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Choisir un avocat au Barreau d’Arras présente plusieurs intérêts pour toute personne faisant l’objet ou initiant une procédure dans le ressort des juridictions arrageoises et plus généralement, dans le ressort de la Cour d’appel de DOUAI (Tribunaux de LILLE, DOUAI, VALENCIENNES, CAMBRAI, ARRAS, DUNKERQUE, TOURCOING, ROUBAIX, MAUBEUGE, VILLEUNEUVE-D‘ASCQ Etc.).

Tout d’abord, un avocat local possède une connaissance approfondie du système judiciaire et des spécificités locales, ce qui lui permet de fournir des conseils juridiques adaptés à la situation particulière de son client.

En tant que professionnel du droit ancré dans la communauté d’Arras, un avocat du Barreau d’Arras est souvent bien informé sur les pratiques et les tendances locales, ce qui peut être bénéfique dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

À titre d’exemple et dans certains domaines, les tendances jurisprudentielles locales, qui peuvent diverger d’une juridiction à l’autre, conduiront votre avocat arrageois à vous inviter à privilégier un règlement amiable au lieu et place d’une procédure contentieuse ou encore, à privilégier un recours particulier par rapport à une action initialement envisagée.

En outre, la proximité géographique facilite les échanges et les rencontres entre l’avocat et son client, favorisant ainsi une communication efficace et un suivi personnalisé du dossier.

En ayant recours aux services d’un avocat au Barreau d’Arras, vous bénéficiez d’une assistance juridique spécialisée et adaptée à vos besoins, tout en profitant d’un accompagnement accessible.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’obligation de recourir aux services d’un avocat dépendra notamment de la nature de l’affaire, du montant des demandes et de la juridiction devant laquelle la procédure se déroule.

La représentation par avocat est notamment obligatoire dans les domaines suivants :  

En matière civile :

• litiges dont le montant des demandes excède 10 000 euros devant le Tribunal judiciaire ;
• procédures fiscales devant les juridictions civiles (Art. R.202-2 du Livre des Procédures fiscales) ;
• procédures en référé ;
• d’expropriation (Art. R. 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique);

En matière commerciale :

• litiges devant les tribunaux de commerce (excepté lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière de procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés) (Art. 853 du Code de procédure civile) ;
• litiges liés aux baux commerciaux pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail (Art. R145-26 du Code de commerce) ;

En matière familiale :

• procédures de divorce quel qu’en soit leur nature (amiable ou judiciaire) ;
• procédures d’adoption d’un enfant recueilli avant de l’âge de 15 ans (Art. 1168 du Code de procédure civile) ;
• procédures de révision de la prestation compensatoire (art. 1139 du Code de procédure civile) et de délégation / retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental (art. 1203 du même Code) ;

En matière de justice des mineurs :

• procédures devant le juge pour enfant ou devant le Tribunal pour enfant (pour le mineur) ;

En matière pénale :

• procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ;
• procédures de comparution immédiate ;
• procédures de comparution à délai différé ;
• procédures devant la Cour d’assises (pour l’accusé) ;

En matière de voies de recours :

• procédures de recours devant la Cour d’appel en matière civile ;
• pourvois devant la Cour de cassation et le Conseil d’État (Avocats membres de l’Ordre de ces deux institutions)

Dans tous les autres cas, notamment lorsque son assistance et sa représentation ne sont pas obligatoires, le recours aux services d’un avocat est cependant fortement conseillé.

Bien que certains litiges puissent sembler peu complexes en apparences, les conséquences peuvent toutefois s’avérer significatives.

Votre avocat pourra vous fournir des conseils juridiques stratégiques, évaluer les risques et les options disponibles, représenter efficacement vos intérêts et les défendre de manière efficace devant les tribunaux.

L’avocat est-il gratuit ?

Par principe, tout service juridique ou judiciaire fourni par un avocat est soumis à l’établissement d’une convention d’honoraires et, par conséquent, facturé selon un barème qui peut être forfaitaire, au temps passé et le cas échéant, inclure un honoraire de résultat.

Par exception, et sous certaines conditions de ressources, un justiciable peut être exonéré partiellement ou en totalité des frais d’avocat. C’est notamment le cas lorsque le client, en sa qualité de particulier, bénéficie de l’aide juridictionnelle, ou lorsqu’il sollicite expressément les services d’un avocat « commis d’office » dans le cadre de certaines procédures.

Attention, cela ne signifie pas que les services de l’avocat sont effectués gratuitement. La rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office est versée par l’État français au professionnel du droit.

Les frais d’avocat et de justice peuvent-ils être pris en charge par une assurance ?

Si vous avez une assurance juridique, celle-ci peut couvrir les frais d’avocat dans certaines situations spécifiées au sein de votre police d’assurance.

Cette prise en charge peut varier selon les termes et les conditions de votre contrat d’assurance. Elle peut inclure la couverture des honoraires de l’avocat, des frais de justice, des frais d’expertise et d’autres dépenses liées à la défense de vos droits.

En outre, certaines assurances juridiques offrent également des services de conseil juridique préventif, ce qui peut vous aider à éviter des litiges coûteux. Cependant, il est important de bien comprendre les limites et les exclusions de votre police d’assurance, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier de cette couverture.

En consultant votre assureur ou en examinant votre contrat d’assurance avec votre conseil, vous pouvez déterminer si vous êtes admissible à une prise en charge des frais d’avocat et comment procéder en cas de besoin.

Les frais d’avocats et de justice peuvent-ils être remboursés ?

En tout état de cause, lorsque le recours aux services d’un avocat vous a contraint à avancer des frais nécessaires à assurer votre défense, que ce soit en matière civile, pénale, commerciale, administrative, la partie la perdante à une instance peut se voir contrainte de rembourser tout ou partie des frais d’avocat (également toute dépense liée au coût de la procédure, tels que les frais d’huissier, d’expertise, timbres fiscaux Etc.) à la partie ayant obtenu une décision qui lui est favorable.

Cette demande, dont la décision de condamnation par le tribunal relève de son appréciation souveraine, doit être expressément sollicitée dans le cadre des écritures avant l’audience de plaidoirie ou au moment du procès.

Quoi qu’il en soit, en cas d’atteinte à vos droits, le cabinet de Maître Maëva BAKIR vous conseille, vous assiste et vous représente aux fins d’assurer la défense légitime de vos intérêts.

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Si l’utilisation de ce procédé ces dernières années a animé les plateformes de streaming vidéo impliquant des attributs de la personnalité d’un duo d’artistes d’Outre-Atlantique (notamment le chanteur « The Weekend » et le rappeur canadien « Drake » avec la musique intitulée « Heart on my Sleeve sortie au premier semestre 2023), il a également soulevé de nombreuses inquiétudes obligeant certains représentants étatiques à s’emparer de cette problématique[1].

Les risques de l’utilisation d’un tel procédé numérique étant particulièrement étendu, la personne victime d’un deepfake dispose, au regard de la législation française et de la règlementation européenne, d’un levier de protection juridique tant sur le plan civil (I) que sur le plan pénal (II) mais également sur le terrain de la protection des données à caractère personnel (III).

I. Une protection des droits par le levier civil

A. L’utilisation de l’article 9 du Code civil

La voix étant considérée comme un élément de la personnalité par la jurisprudence[2], les dispositions de l’article 9 du Code civil[3] peuvent trouver à s’appliquer lors de la réalisation d’un deepfake sans le consentement de la personne dont la voix a été traitée.

Par application de ce fondement, toute personne peut autoriser ou interdire l’utilisation de sa voix, voire de son image, faite par un tiers[4]. 

La victime, dont les attributs de la personnalité auront été utilisés sans son consentement, devra néanmoins pouvoir être identifiable -quoique par un nombre limité de personnes- afin de faire valoir de façon effective les droits qu’elle estime bafoués. 

En cas d’atteinte portée à ces derniers, la victime du deepfake pourra alors agir en responsabilité civile sur ce fondement aux fins notamment d’obtenir réparation du préjudice subi.

B. L’utilisation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Si le recours aux dispositions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits voisins semble inefficace en cas de deepfake de la voix d’une personne réalisé sans son consentement -faute pour la voix d’être considérée comme une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle-, il en est différemment lorsque le concepteur utilise des œuvres musicales elles-mêmes protégées par des droits d’auteurs ou des droits voisins.

En effet, la superposition d’un son sur une œuvre musicale pour laquelle le concepteur ne dispose d’aucun droit s’analysera très certainement en un acte de contrefaçon, obligeant notamment ce dernier à réparer le préjudice subi par le titulaire effectif des droits d’auteurs ou des droits voisins.

Une mise en garde est toutefois nécessaire.

En effet, même si elles demeurent strictement encadrées par le législateur, l’exception de parodie ou de courte citation pourrait éventuellement être arguée par le réalisateur du deepfake aux fins d’échapper à toute condamnation.

II. Une protection par le levier pénal

L’article 226-8 du Code pénal relatif aux atteintes à la représentation de la personne sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de « publier, par quelque moyen que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

Le second texte sanctionne quant à lui l’usurpation d’identité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende défini à l’article 226-4-1 comme « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Par ailleurs, force est de rappeler que l’Assemblée Nationale a adopté le 17 octobre 2023, en première lecture avec modifications, le projet de loi visant à Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) et pour lequel deux amendements relatifs à l’utilisation des deepfake avaient été déposés par le gouvernement, ajoutant deux alinéas à l’article 226-8 du Code pénal.

Le premier alinéa sanctionne le fait de diffuser un contenu (sonores ou visuel) généré par une intelligence artificielle sans son consentement et sans mentionner qu’il s’agit d’un faux contenu (nouvel article 226-8 du Code pénal).

Le second alinéa créé quant à lui une circonstance aggravante et sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le concepteur lorsque le deepfake a été publié sur un service de communication au public en ligne.

III. Une protection par le RGPD

Si la voix et les données vocales sont effectivement assimilées à des données personnelles biométriques, leur utilisation doit ainsi répondre aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[5] et notamment reposer d’une part, sur une base légale, d’autre part, poursuivre une ou plusieurs finalités définies.

Dès lors, en l’absence de consentement de la personne concernée, et partant de base légale, la violation aux dispositions issues du RGPD pourrait être relevée par la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, le responsable de traitement (en d’autres termes la personne utilisant, modifiant et diffusant la voix) pourrait invoquer « l’intérêt légitime » comme justifiant le traitement desdites données notamment en ce qu’il trouverait son fondement dans une démarche humoristique ou satyrique…

Reste à espérer que la balance des intérêts en présence qui sera opposée penchera en faveur de la protection des droits de la personne concernée.

Quoi qu’il en soit, et malgré l’absence de cadre juridique spécifique applicable aux deepfake réalisés sans le consentement de la personne objet de leur conception, la victime dispose d’un arsenal juridique lui permettant de faire valoir efficacement ses droits.

En cas d’atteinte à ces derniers, Maître Maëva BAKIR vous conseille, vous assiste et vous représente aux fins d’assurer la défense légitime de vos intérêts.

[1] Projet de loi baptisé « No Fakes Act » rédigé et proposé le 12 octobre 2023 par les sénateurs américains Amy Klobuchar, Chris Coons, Marsha Blackburn et Thom Thillis qui prohiberait la création générée par l’IA d’un clonage d’une autre personne, et ce, dans tout format audiovisuel sans le consentement de cette dernière.

[2] Arrêt de la Cour d’Appel de PAU 22 janvier 2001 : BICC 15 avril 2002 n°396

[3] Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

[4] Jugements TGI de PARIS 3 décembre 1975 : JCP 1978 ; TGI de PARIS 19 décembre 1984 Gaz. Pal. 1985

[5] Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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